PRÉAMBULE

Les CGVPS ont pour objet de déterminer les droits et obligations des Parties lors de la vente de Services réalisés par Le Bon Tempo pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale.

Sauf mention contraire dans les Contrats entre les Parties, les CGVPS constituent les conditions essentielles de vente de prestations de services.

Le Bon Tempo se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

L’accord des CGVPS est accepté dès lors que le Client signe le devis/Contrat en vigueur.

ART. 1 - DÉFINITION

01.01 Les termes «Client» et «Utilisateur» désigne toute personne physique ou morale, ayant requis les Services de l’Association Le Bon Tempo. Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au Contrat. Le terme «Prestation» désigne toutes les prestations que Le Bon Tempo vend. Les termes «Offre commerciale» et «Contrat» désignent le devis qui est également considéré comme bon de commande. Les termes «CC» désigne les contrats de cession et «CMD» les conventions de mise à disposition. Le terme «Gestionnaire» désigne l’association Le Bon Tempo. Le Client et Le Bon Tempo désignent collectivement les «Parties» et individuellement la «Partie».

Les termes cités ci-avant s’appliquent au singulier, pluriel, masculin et féminin.

ART. 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

02.01 Le Client faisant appel aux Services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

02.02 Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

02.03 Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

02.04 Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution du Contrat et à coopérer pour la bonne exécution du Contrat.

02.05 Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat qu’elle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par chacune des deux Parties.

02.06 Pour l’exécution de l’ensemble du Contrat et de ses suites, les Parties font élection de domicile aux adresses mentionnées dans leurs comparutions présentes en haut de page dudit Contrat. Tout changement de domicile doit être informé par la Partie à la Partie adverse.

ART. 3 - RESPONSABILITÉS CLIENT

03.01 Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères. Il s’engage à prévenir Le Bon Tempo de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

03.02 Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. Le Client s’engage à disposer des droits nécessaires à la bonne réalisation du Contrat concernant l’organisation et l’exécution des événements. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

ART. 4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

04.01 Conformément à l’article 02.04, d’une façon générale, les Parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement de la collaboration, pour permettre à l’autre Partie de prendre les mesures nécessaires.

04.02 Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage (sauf indication contraire dans les Contrats) à :

04.02.01 Remettre au Prestataire les documents administratifs tels que les devis et les Contrats de Cession (datés et signés).

04.02.02 Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Prestations.

04.02.03 Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

04.02.04 Fournir le lieu de la représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, au montage et démontage, et au service des représentations. Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité.

04.02.05 Être responsable de la demande et de l’obtention des autorisations administratives permettant les représentations.

04.02.06 Être responsable de la demande et de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la mise en place du service d’ordre.

04.02.07 Prendre en charge le règlement des droits d’auteurs (SACEM) et de la taxe sur les spectacles de variétés (CNM) ; en outre, il effectuera la déclaration et le paiement directement auprès des services compétents. Le programme des œuvres diffusées lui sera remis le jour du spectacle ou en amont.

04.02.08 Prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité du personnel de Le Bon Tempo. Le Client veille à ce que les services et les produits pour lesquels il a conclu le Contrat avec Le Bon Tempo soient utilisés conformément aux dispositions légales et contractuelles. S’il s’avère responsable d’un quelconque sinistre qui ne relate pas du fait du personnel de l’équipe de Le Bon Tempo, le Client devra indemniser Le Bon Tempo pour les dommages qu’il pourrait subir.

04.02.09 Assurer les rémunérations, charges sociales et fiscales, de son personnel en qualité d’employeur.

04.02.10 Assurer par ailleurs la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle, de sécurité, de secours médical, voirie, nécessaire à l’accueil et à la sécurité du public et de la Prestation scénique.

04.02.11 Mettre en place un service de sécurité en fonction de la nature du spectacle, du nombre et du type de public attendu, du lieu de spectacle et des perturbations susceptibles de se produire à l’occasion de la représentation. Il devra veiller à ce que les membres de son service d’ordre réservent le meilleur accueil au public et n’usent de la force qu’en cas de légitime défense ou d’un danger manifeste envers les spectateurs, les personnels du spectacle ou du/des artiste.s.

04.02.12 Ne pas laisser entrer un nombre de spectateurs supérieur à celui imposé par la commission de sécurité compétente dans le cas d’une représentation en intérieur.

04.02.13 Respecter et/ou faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de l’établissement, du personnel et du public.

04.02.14 Faire la promotion et la publicité de la Prestation scénique et à n’utiliser que le matériel publicitaire fourni et/ou agréé par la production.

04.02.15 Respecter l’esprit général de la documentation fournie par Le Bon Tempo et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.

04.02.16 Ne pas négocier un quelconque soutien d’un mécène ou sponsor impliquant l’artiste sans l’accord préalablement écrit du Prestataire.

04.02.17 Prévenir Le Bon Tempo avant la signature du CC si le spectacle est organisé dans un cadre militant (politique ou autre).

04.02.18 Ne pas parrainer le spectacle, même à titre gratuit, par une marque, un sponsor ou un média sans l’accord préalable du Prestataire.

04.02.19 Obtenir l’accord préalable du Prestataire pour toute autre exploitation de l’image de/des artiste.s, sous quelque forme que ce soit.

04.02.20 Respecter les conditions et consignes techniques, notamment des restrictions alimentaires (intolérances, allergies...), liées au personnel embauché par Le Bon Tempo contractualisé dans les CC. De ce fait, il se rend responsable, en cas de non respect, des conséquences de santé du personnel embauché par Le Bon Tempo.

04.02.21 Garantir Le Bon Tempo contre tout recours des personnels, fournisseurs et autres prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies dans les CC.

04.03 Le Prestataire

Le Bon Tempo s’engage à :

04.03.01 Fournir le spectacle entièrement monté et assurera la responsabilité artistique de la/des représentation.s.

04.03.02 Fournir du personnel formé, ayant la compétence requise pour procéder à l’assistance technique spécifiée au Contrat.

04.03.03 Assurer la rémunération, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle en qualité d’employeur.

04.03.04 Respecter les traités et accords internationaux concernant les étranger.e.s salarié.e.s en France soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles (étendues ou non) applicables aux salarié.e.s employé.e.s par des entreprises de la même branche établies en France, en matière de rémunération, durée de travail, conditions de travail et congés.

04.03.05 Prendre en charge, si cela n’est pas compris à la charge du Client dans le CC, l’ensemble des transports aller et retour et effectuer les éventuelles formalités douanières des personnels, éléments et matériels liés à l’exécution du/des spectacle.s, et, en supporter le coût. Les frais d’hébergement, de restauration et les défraiements des personnels qui sont sous sa responsabilité resteront à sa charge. Cependant, il peut s’il le souhaite intégrer les coûts liés aux frais, cités ou non précédemment, dans la vente de la Prestation scénique préalablement contractualisée par un devis.

04.03.06 Assurer la responsabilité artistique des représentations.

04.03.07 Fournir au Client en amont de la Prestation dans des délais raisonnables les éléments techniques suivants :

- La fiche technique de l’artiste comprenant les besoins techniques et un plan de scène;

- Le rider technique de l’artiste comprenant les régimes alimentaires et les conditions de travail sur les lieux de la Prestation scénique;

- Le dossier de presse de l’artiste s’il en possède un.

Ces éléments définissant les conditions techniques générales prévisionnelles de la Prestation scénique font partie intégrantes du CC.

L’ensemble du kit technique comprend tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation scénique, à savoir : Équipe (artistique, technique, administrative...); Installation (temps et personnel nécessaire pour le montage/démontage); Éclairage; Sonorisation; Machinerie; Accueil (loges, restauration, parking...).

04.03.08 Fournir au Client différents supports (photos, vidéos, biographie...) pour sa communication digitale, ainsi que des supports physiques (affiches...) à la demande du Client (sous réserve de disponibilité).

04.03.09 Ce que les artistes et régisseurs soient présents aux balances à l’heure qui lui sera communiquée.

04.03.10 Communiquer, dès que possible, les accords promotionnels de ses partenaires médias et les conditions à respecter envers ceux-ci, ainsi que celles liées à la présence d’autres partenaires et/ou sponsors.

04.03.11 Garantir le Client contre tout recours des personnels, fournisseurs et autres prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies dans les CC.

ART. 5 - OBLIGATIONS TECHNIQUES DU CLIENT (PRESTATIONS EN INTÉRIEUR)

05.01 Le Client prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre l’accès et la circulation en temps voulu du personnel et des véhicules sur le lieu de la Prestation. Il s’engage à réserver au nom du Prestataire une surface suffisante pour installer le matériel et si une reconnaissance préalable des locaux a été effectuée à ne pas réduire ou déplacer la zone réservée au Prestataire et l’ensemble de son équipe technique et artistique.

05.02 Sauf dispositions contraires précisées dans le Devis, le Client fournira une alimentation électrique suffisamment dimensionnée, avec prise de terre et aux normes en vigueur à moins de 10 mètres de la régie. Le Client prendra à sa charge les consommations et abonnements de l’énergie et de tous fluides éventuels nécessaires à la Prestation.

05.03 Si le Client décide de faire appel à des manutentionnaires extérieurs (Roads) ou à ses propres salariés dans le cadre de l’exécution de la Prestation, il devra être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires.

05.04 En cas de contrôle des autorités compétentes sur le lieu de la Prestation, le Client devra remettre au Prestataire une copie des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant.

05.06 Si, en raison d’une faute du Client ou de l’inexécution par celui-ci de l’une de ses obligations au titre de ce qui précède, une quelconque administration ou juridiction considérait qu’un manutentionnaire ou l’un des salariés de client a la qualité d’employé du Prestataire, le Client rembourserait au Prestataire le montant intégral de toute somme, cotisation, impôt, amende ou taxe, y compris les intérêts et majorations y afférents, qui auraient été réclamés au Prestataire du fait d’une telle décision.

ART. 6 - OBLIGATIONS TECHNIQUES DU CLIENT (PRESTATION EN EXTÉRIEUR)

06.01 En complément de l’ART. 5, si la Prestation doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la poursuite de la Prestation sans inconvénient pour le personnel et le matériel du Prestataire et de son équipe en cas d’intempérie. Si la Prestation doit être reportée à une date ultérieure par suite d’intempéries conformes avec les prescriptions propres au droit du travail et aux règles de l’art, Le Bon Tempo s’efforcera de trouver un accord avec le Client sur les conditions de ce report. Faute d’accord, le montant du Contrat restera dû intégralement par le Client.

ART. 7 - BON DE COMMANDE

07.01 Le devis signés par le Client vaut exclusivement pour acceptation de ce dernier et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner (sauf mention contraire sur le devis) du paiement d’un acompte à hauteur de 30% du prix global des Prestations à fournir. Les dates de représentation sont définitivement bloquées lorsque le devis est signé, l’acompte versé et le Contrat de Cession signé.

07.02 Le Bon Tempo se réserve le droit de refuser d’exécuter une prestation ou d’honorer une commande dans les cas où le Client n’aurait pas réglé totalement/partiellement une précédente commande et/ou si un litige de paiement subsisterait.

07.03 Hors CC signé par les deux Parties, le ou les artistes pourront prendre d’autres engagements pour la date prévue.

ART. 8 - CONDITIONS D’EXÉCUTION

08.01 Devis

08.01.01 Le Service présenté dans le devis a une validité de 30 jours ouvrables à la date du devis, passé ce délai Le Bon Tempo sera en droit d’annuler l’Offre commerciale et d’en proposer une nouvelle.

08.02 Acompte

08.02.01 Dans le cas d’un acompte stipulé sur le devis, une facture d’acompte sera émise suite à la réception du devis signé par le Client.

08.02.02 L’acompte doit être versé au plus tard 30 jours à la date de facture ou 15 jours avant la date de la Prestation lors d’une datation de facture inférieure à 30 jours avant la date de Prestation.

08.02.03 Le paiement s’effectue suivant les conditions établies dans la clause «MODALITÉ DE RÈGLEMENTS».

08.02.04 Dans le cas où l’Offre commerciale a été signée mais que l’acompte reste impayé :

- Le Bon Tempo est en droit d’invoquer «l’exception d’inexécution» et de se retirer de tout engagement sur les Prestations présentes dans l’Offre commerciale.

- Le Bon Tempo relancera le Client. Si à la suite de cette relance et dans le cas où l’acompte persiste à être impayé, Le Bon Tempo enverra une mise en demeure par courrier recommandé au Client avant de s’adresser au tribunaux compétents pour demander la résolution du Contrat. Dans le cas où Le Bon Tempo en vient à saisir la justice, il sera en droit de demander au juge de condamner le Client au paiement d’un dédommagement.

08.03 Facture

08.03.01 Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de facture ou au maximum au plus tard 30 jours fin de mois à la date de la facture.

08.03.02 Le paiement s’effectue suivant les conditions établies dans la clause «MODALITÉ DE RÈGLEMENT».

08.03.03 En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent au taux d’intérêt directeur de la BCE majoré de 20% du montant total de la facture par mois de retard. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement (40€ + frais additionnels).

08.03.04 Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé du client.

08.04.05 Un plan de financement (échéancier) peut être mis en place sous la demande du client afin de faciliter le règlement des prestations. Auquel cas, cette demande doit être réalisée au plus tard avant la fin de prestation ou au plus tard avant la livraison de la facture de solde.

ART. 9 - MODALITÉS DE RÈGLEMENTS

09.01 La Rémunération est indiqué Net de TVA d’après l’article 293B du Code Général des Impôts.

09.02 Tous les règlements demandés à l’exécution du Contrat sont établis par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur les documents comptables.

09.03 Les règlements en espèce ne sont pas acceptés et seront refusés au même titre que tout autre type de règlement non précisé ci-avant dans l’article 09.02.

ART. 10 - TARIFS

10.01 Booking

10.01.01 Les tarifs à l’embauche des salariés composant le plateau scénique des projets artistiques vendus sont appliqués d’après les minimums salariaux de la CCN N°2098 (Convention du personnel des prestataires dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999).

10.01.02 Les tarifs de vente des projets artistiques vendus ne peuvent être définis à l’avance. Ceux-ci peuvent subir des fluctuations en conséquence de conditions de ventes entre le plateau scénique embauché et l’association Le Bon Tempo : Conditions salariales d’embauche, défraiements, besoins techniques, audience attendue, saison de l’événement...

10.01.03 L’association Le Bon Tempo applique une commission de 15% sur la vente de projet artistique (total hors défraiements).

10.01.04 Une remise peut-être appliquée au bénéfice du Client. La remise doit être détaillée dans le devis ou la facture si celle-ci a lieu au cours ou en fin de prestation. La remise est un geste commercial et non une obligation de la part de l’association Le Bon Tempo.

10.02 Sonorisation

10.02.01 Les tarifs à l’embauche des salariés composant l’équipe technique des prestations de sonorisation vendues sont appliqués d’après les minimums salariaux de la CCN N°2098 (Convention du personnel des prestataires dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999).

10.02.02 Les tarifs de vente des prestations de sonorisation vendues ne peuvent être définis à l’avance. Ceux-ci peuvent subir des fluctuations en conséquence de conditions de ventes entre l’équipe technique embauchée et l’association Le Bon Tempo : Conditions salariales d’embauche, défraiements, besoins techniques, audience attendue, saison de l’événement...

10.02.03 Une remise peut-être appliquée au bénéfice du Client. La remise doit être détaillée dans le devis ou la facture si celle-ci a lieu au cours ou en fin de prestation. La remise est un geste commercial et non une obligation de la part de l’association Le Bon Tempo.

10.03 Location de matériel de sonorisation

10.03.01 Les tarifs de location de matériel de sonorisation sont joints en annexe des présentes conditions générales de vente.

10.03.02 La grille tarifaire définit est établie d’après une méthode de tarification journalière sur un coefficient dégressif.

10.03.03 Une remise peut-être appliquée au bénéfice du Client. La remise doit être détaillée dans le devis ou la facture si celle-ci a lieu au cours ou en fin de prestation. La remise est un geste commercial et non une obligation de la part de l’association Le Bon Tempo.

10.03 Mise à disposition du local répétition

10.04.01 Les tarifs de mise à disposition du local répétition sont joints en annexe des présentes conditions générales de vente.

10.04.02 Aucune remise ne peut être appliquée (hors cas spécifique défini comme exceptionnel par l’association Le Bon Tempo).

ART. 11 - Conditions de déroulement de la prestation

11.01 L’intervention du Prestataire se limite à fournir des matériels et du personnel selon les spécifications de l’Offre commerciale. En cas de maladie ou indisponibilité du personnel de même qu’en cas de panne ou incident technique de matériel, Le Bon Tempo remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel en cause sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités.

11.02 Le Bon Tempo déclare être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour exercer la Prestation pour laquelle le Client fait appel à lui dans le cadre du Contrat, et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires pour réaliser la Prestation. En conséquence, le Client reconnaît que si des retards d’exécution de la Prestation surviennent, Le Bon Tempo se devra impérativement de respecter la législation sur le temps de travail et les temps de récupérations de ses salariés, le Client devant assumer le surcoût des moyens mis en œuvre sur simple justificatif du Prestataire.

11.03 Le Bon Tempo répond envers le Client de la fourniture soigneuse et conforme au Contrat de ses Prestations. Toute garantie éventuelle découle des descriptifs de la Prestation.

11.04 Le Bon Tempo décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d’interruption du service. Dans le cadre de la législation en vigueur, Le Bon Tempo décline également toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, pour elle-même comme pour les tiers qu’elle pourrait mandater. Le Bon Tempo ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages subséquents, de pertes de recettes, de prétentions de tiers ou de manques à gagner.

11.05 Le Client reste totalement responsable de toute demande d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale ou civile incombant à l’organisateur de la manifestation.

11.06 Par la passation de sa commande, le Client déclare avoir eu parfaitement connaissance des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation ainsi que du matériel et des services proposés par Le Bon Tempo. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation envisagée ou que la conception de l’ensemble proposé par Le Bon Tempo ne lui aurait pas assuré une fiabilité suffisante.

ART. 12 - TRANSPORT ORGANISÉ PAR LE CLIENT

12.01 Le Client, s’il est donneur d’ordre du transport des matériels du Prestataire sur le lieu de la Prestation, reste responsable de tous les conséquences afférentes audit transport (vol, casse, incendie, perte etc.) et renonce expressément à tous recours contre Le Bon Tempo en cas de revendication, notamment, d’un sous-traitant du transporteur.

12.02 L’utilisation des engins de transport, de manutention, de l’outillage ainsi que l’emploi de la main d’œuvre appartenant au Client ou en louage restent sous l’entière responsabilité du Client, même en présence de l’équipe technique et/ou artistique du Prestataire.

ART. 13 - PRESTATAIRE TIERS

13.01 Lors de la Prestation du Service dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que Le Bon Tempo agit en tant qu’association et non pas en tant qu’employé du Client. Le Bon Tempo et le Client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de partenariat ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu’un contrat de Prestation de service.

13.02 Le Client reconnaît que la Prestation de l’association Le Bon Tempo peut être interdépendante d’un tiers engagé par le Client (décorateurs, électriciens, traiteur, etc.…). Le Bon Tempo décline toute responsabilité en cas de retard d’exécution de la Prestation ayant pour origine la défaillance ou le retard d’un tiers engagé par le Client.

ART. 14 - ANNULATION DE COMMANDE ET DÉDOMMAGEMENT

14.01 Toute commande se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure (guerre, inondation, deuil national, pandémie...).

14.02 La pluie ou le mauvais temps ne constituent aucunement un cas de force majeure. Les frais annexes engagés par Le Bon Tempo, préalablement à l’exploitation du spectacle cité dans le présent Contrat, resteront à la charge du Client.

14.03 L’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties, hors cas reconnus de force majeure, ayant pour conséquence l’annulation d’une ou plusieurs représentations entraînerait pour la Partie défaillante l’obligation de verser à l’autre, outre le cas échéant, le remboursement par Le Bon Tempo du prix des Prestations non effectuées, une indemnité de la part du Client :

- Lors d’une annulation survenant dans un délai égal ou en-deçà des 30 jours avant la date de représentation, à hauteur de 50% du montant T.T.C. de la ou des représentations concernées. Dans le cas, d’un versement d’acompte préalablement effectué, il sera déduit de la somme indemnisée demandée.

- Lors d’une annulation survenant au-delà de 30 jours avant la date de représentation, à hauteur de 30% du montant T.T.C. de la ou des représentations concernées. Dans le cas, d’un versement d’acompte préalablement effectué, il sera déduit de la somme indemnisée demandée.

14.04 Pour tout motif lié à l’impossibilité d’assurer une ou plusieurs représentations, c’est-à-dire que l’annulation survienne pour cause de force majeure ou non, d’une infection ou cas contact liée au Covid-19 ou tout autre maladie au sein de l’équipe organisatrice, les Parties examineront dans un premier temps la possibilité de reporter les représentations programmées dans un délai antérieur à 3 mois la date de chaque représentation. Si cette solution n’est pas envisageable, applicable ou appliquée dans les 3 mois suivant chaque représentation datée dans le présent Contrat, le Client devra reverser au Prestataire une indemnité (déduis des avances et acomptes déjà reversés) sur le montant total de chaque représentation à hauteur de 30 ou 50% suivant une annulation des représentations initiales au-delà ou en-deçà de 30 jours tel qu’indiqué dans l’article ci-dessus si l’annulation est du fait et de la volonté du Client. Dans le cas contraire, Le Bon Tempo devra rembourser l’acompte préalablement reçu.

14.05 Le spectacle ne pourra être annulé sans un accord écrit et signé par les Parties.

14.06 Le non-respect par l’une ou l’autre des deux parties d’une seule des conditions financières, techniques, générales ou particulières des présentes CGVPS pourra entraîner son annulation. Aux torts du Client, Le Bon Tempo sera en droit de refuser le remboursement de l’acompte et de demander, sous justificatifs, une indemnité complémentaire pour couvrir les frais liés à la représentation. Dans le cas contraire, Le Bon Tempo sera dans l’obligation de rembourser les échéances et acomptes déjà versés par le Client.

14.07 Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d’exécution du CC entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle de l’objet de son exposé.

14.08 Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure évoquée ci-dessus, Le Bon Tempo se trouvait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité de la Prestation, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes versées par le Client pour cette Prestation ou partie de Prestation.

ART. 15 - LA FORCE MAJEURE

15.01 Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le Contrat entre les Parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

15.02 La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, décès d’un membre de l’équipe des Parties. La Partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.

ART. 16 - RÈGLEMENT DES LITIGES

16.01 Le Contrat est soumis au droit Français. Le français est la langue faisant foi quant à l’interprétation des présentes CGVPS et toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de celles-ci sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les Parties, devant les tribunaux compétents de Rennes, à qui elles attribuent expressément juridiction.

ART. 17 - PROPRIÉTÉS ET DROITS D’AUTEUR

17.01 Le Bon Tempo assurera les déclarations liées au spectacle auprès des sociétés d’auteurs et précisera l’identité de son contractant.

17.02 Le Client aura à sa charge le versement des droits d’auteur (y compris les droits éventuels de mise en scène ainsi que le cas échéant le paiement des droits voisins).

17.03 Le Client aura également à sa charge le versement de la taxe fiscale sur les spectacles.

17.04 Le Bon Tempo garantit au Client une jouissance paisible des droits de représentation.

17.05 La totalité du spectacle/de la représentation demeure la propriété entière et exclusive des artistes musiciens. Si des interprétations artistiques sont réalisées par les artistes embauchés par Le Bon Tempo, Le Bon Tempo n’est aucunement responsable de l’obtention des droits nécessaires à la modifications et diffusions des œuvres. Seul la responsabilité des artistes musiciens sera engagée.

ART. 18 - ENREGISTREMENT & DIFFUSION

18.01 En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, des représentations objet du présent Contrat, nécessitera un accord préalable particulier.

18.02 Le succès de l’événement dépendant en grande partie de la publicité, il convient de contacter toutes formes de médias adaptés à celui-ci (journaux, TV, radios, réseaux sociaux…) et de prévoir un affichage conséquent.

18.03 Il demeure entendu, si Le Bon Tempo envisage de procéder lui-même à la captation et l’exploitation d’enregistrement du spectacle, qu’il sera en mesure de le faire à son seul arbitre et bénéfice; il fera son affaire de toutes les dépenses afférentes.

ART. 19 - RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION

19.01 La responsabilité globale de l’établissement du plan de prévention et de la coordination des mesures y afférente est à la charge du Client.

19.02 Pour toute représentation se déroulant exclusivement dans une salle ou un lieu clos (chapiteaux exclus), les Parties sont informés des dispositions contenues dans le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et s’engage à le respecter chacun pour ce qui les concerne.

19.03 Les responsabilités seront engagées et déterminées sur le fondement du lien de subordination juridique selon les conditions prévues de l’art. L. 120-3 du Code de travail, sur le fondement des art. 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que sur le fondement, notamment, de l’art. 131-41 du Code pénal, prévu dans le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998, et de l’art. 223-1 du Code pénal.

19.04 Pour toute représentation se déroulant exclusivement en plein air (chapiteaux inclus), les Parties sont informés des dispositions contenues dans les art. R. 1336-6 à R. 1336-10 du Code de la santé publique relatifs aux bruits de voisinage et s’engage à les respecter chacun pour ce qui les concerne.

19.05 Les responsabilités seront engagées et déterminées sur le fondement du lien de subordination juridique selon les conditions prévues de l’art. L. 120-3 du Code de travail, sur le fondement des art. 1382 et 1383 du Code civil et de l’art. 223-1 du Code pénal.

ART. 20 - ASSURANCES

20.01 L’association Le Bon Tempo devra faire son affaire personnelle de souscrire toute police d’assurance pour les risques lui incombant au titre du montage, du déroulement et du démontage du matériel nécessaire à l’exécution de la Prestation scénique et/ou technique lui appartenant ou appartenant à son personnel.

20.02 Dans le cas où le Client a conclu lui-même le contrat de location de salle, il fera son affaire personnelle de souscrire toute police d’assurance pour les risques lui incombant au titre des dommages causés à la salle et à ses installations par les spectateurs ainsi que par les personnes sous sa responsabilité.

20.03 Les Parties feront chacun leur affaire de souscrire une assurance pour le matériel qu’ils introduiront respectivement dans la salle.

20.04 Concernant les représentations en plein air, le Client souscrira une assurance couvrant les risques d’intempéries à hauteur du montant prévu à l’article 5 des présentes.

20.05 Le Client déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans son lieu.

ART. 21 - VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

21.01 Les deux Parties déclarent avoir pris connaissance de la totalité des conditions générales de ventes à la signature de l’Offre commerciale.

ART. 22 - DROIT DE RÉTRACTATION

22.01 Dans le cas d’une Prestation destinée à un client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la validation de l’Offre commerciale (ici, le devis). Si les travaux ont débutés (y compris pendant la période de rétractation autorisée de 14 jours) au moment où le Client se rétracte, Le Bon Tempo est en droit de facturer les Prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait, le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du Prestataire via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Droit de la consommation.

ART. 23 - AFFECTATION

23.01 Le Bon Tempo n’attribuera ni ne transférera ses obligations dans le cadre du Contrat, sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit du Client.

ART. 24 - DIVISIBILITÉ

24.01 Dans l’éventualité où un tribunal compétent déclare l’une des dispositions invalide ou inexécutable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions resteront valides et applicables.

ART. 25 - CONFIDENTIALITÉ

25.01 Le Bon Tempo s’engage à ne pas révéler, divulguer, rapporter ou se servir d’informations confidentielles sans autorisation du client. Toutes les informations écrites, orales et tous les éléments divulgués ou fournis par le Client au prestataire dans le cadre du Contrat sont des informations confidentielles, nonobstant le moment ou la manière dont ils sont fournis au prestataire. À contrario, le Client s’engage à ne pas révéler , divulguer, rapporter ou se servir d’informations confidentielles sans autorisation du prestataire dans le cas où la Prestation devait être écourtée pour une quelconque raison.

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ÉTENDUES DES LOCATIONS DU MATÉREL DE SONORISATION

ART. 26 - PRESTATIONS DE LOCATION DU MATÉRIEL DE SONORISATION

26.01 La location de matériel est consentie à compter de la date de début de prestation jusqu’à la date de fin de celle-ci. Ces dates sont indiquées sur le devis signé par le Client.

26.02 La location concerne seulement le matériel renseigné dans le devis signé par le Client.

26.03 Le Client s’engage à venir chercher le matériel à la date de début de prestation indiquée sur le devis au local situé Résidence Kerlivio, Bâtiment G, 56700 Hennebont et à le retourner au plus tard à 12h00 à la date de fin de prestation tel qu’indiqué dans le devis. De plus, le Client s’engage à assurer le transport aller-retour du matériel désigné.

26.04 Le matériel reste la propriété de l’association Le Bon Tempo. De ce fait, l’Offre Commerciale n’implique aucun transfert de droits sur le matériel et le Client n’a aucun droit de cession ou de sous-location sur le matériel.

26.05 L’association Le Bon Tempo assume la responsabilité des contrats établi auprès des assurances nécessaires à couvrir les risques (notamment vol, dégât des eaux, incendie, événements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à l’utilisation du matériel sur le lieu de l’activité et pendant le transport de celui-ci.

26.06 Le Client assume la responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution. Il est le seul responsable de tout accident ou incident dont les membres de l’association ou des Tiers pourraient être victimes du fait ou à l’occasion de son utilisation et/ou à l’occasion de l’exécution du contrat.

26.07 Tout matériel manquant ou dégradé devra être remplacé ou réparé par et à la charge du client. En cas de casse, de perte ou de vol, le Client s’engage à prévenir sans délai l’association Le Bon Tempo et à effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage par sa compagnie d’assurance.

26.08 Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à la notice d’utilisation et à en respecter les règles de sécurité.

26.09 Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différent né de l’application ou de l’interprétation des présentes. À défaut de solution amiable, le litige sera traité par le tribunal compétent. En cas de non-respect de la part de l’utilisateur des divers engagements mentionnés dans les présentes, l’obligation contractuelle de l’association Le Bon Tempo à délivrer le service et à respecter ses engagements se trouverait suspendue ou annulée de plein droit.

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MISE À DISPOSITION DES LOCAUX DE RÉPÉTITIONS

ART. 27 - PRESTATIONS DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX

27.01 Le Bon Tempo, ici appelé «Gestionnaire», est déterminé comme garant juridique du Client, ici appelé «Utilisateur» ou «Utilisateurs», lui permettant d’organiser une répétition musicale hebdomadaire ou ponctuelle dans un lieu dédiée appartenant à Le Bon Tempo sous contrat avec Morbihan Habitat. Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l’accord du Gestionnaire sous peine d’annulation du Contrat.

27.02 Le Gestionnaire s’engage à ce que le créneau réservé par les Utilisateurs soit bloqué dans le planning et accessible après signature des contrats.

27.03 En cas de faute grave, l’exclusion définitive pour l’utilisation du local pourra être prononcée par le bureau et/ou conseil d’administration de l’association gestionnaire ici dénommé «le Gestionnaire».

27.04 Le Gestionnaire s’engage de son côté à mettre à disposition des Utilisateurs un local en bonne et due forme, propre et accueillant, disposant de l’ensemble des éléments nécessaires à la tenue d’une répétition musicale (électricité, toilettes, matériel fonctionnel...).

27.05 Le règlement est à payer par VIREMENT, CHÈQUE ou ESPÈCE au choix des Utilisateurs (à contrario d’un contrat longue durée sous engagement de 6 mois qui ne peut-être réglé que par virement mensuel automatique). Le règlement en ESPÈCE doit être effectué en mains propres auprès du Gestionnaire et de la personne référente en charge de la gestion du local ou déposée dans la boite aux lettres destinée à cet effet. Le règlement en CHÈQUE doit être effectué en mains propres auprès du Gestionnaire et de la personne référente en charge de la gestion du local. Le chèque peut également être déposé dans la boite aux lettres destinée à cet effet ou par envoie postal à l’adresse administrative ci-après et doit être à l’ordre de «Association Le Bon Tempo» : Le Bon Tempo, Résidence Kerlivio Bâtiment G, 56700 HENNEBONT.

27.06 Les Utilisateurs devront utiliser personnellement et ne pourront céder, sous-louer, affermer ou apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque tout ou une partie des droits résultant de la CMD ou des présentes CGVPS, le créneau horaire alloué.

27.07 Les Utilisateurs sont autorisés à recevoir un maximum de 2 personnes simultanément au sein du local en plus des Utilisateurs connus du Gestionnaire. Les Utilisateurs doivent obligatoirement prévenir le Gestionnaire ou la personne référente en charge de la gestion du local pour faire une demande d’invités supérieure à ce nombre. Ces personnes sont sous la responsabilité des Utilisateurs. Les invités devront respecter l’ensemble des points de la CMD ou des présente CGVPS tout autant que les Utilisateurs contractualisés.

27.08 La fenêtre de la pièce de répétition doit être constamment fermée durant le temps de jeu par respect pour le voisinage. Les Utilisateurs pourront l’ouvrir pendant un temps de pause.

27.09 Les Utilisateurs devront veiller à la bonne tenue des installations du local et nettoyer les équipements (table, plan de travail, évier, appareils électro-ménager) mis à disposition si ces derniers sont salis durant le temps de répétition.

27.10 Le réfrigérateur à disposition et les meubles de rangement de la cuisine ne font pas offices de poubelle. Les Utilisateurs peuvent utiliser le mobilier mis à disposition pour leurs denrées alimentaires en plus des denrées mis à disposition par le Gestionnaire, cependant le Gestionnaire n’est nullement responsable de ce qu’il advient des denrées personnelles déposées par les Utilisateurs. De plus, le Gestionnaire se réserve le droit de jeter les produits dont la DLC est dépassée ou les produits suspectés d’être périmés.

27.11 Il est interdit aux Utilisateurs d’accéder et de circuler dans les locaux mis à disposition en état d’ébriété. Ceci est considéré comme une faute grave qui sera mentionné au membre du bureau et/ou du conseil d’administration du Gestionnaire qui prendra une décision pouvant aller jusqu’à l’expulsions immédiates et définitives et la radiations pour une durée indéterminées de l’état de membre adhérent au programme d’adhésion.

27.12 Les Utilisateur ne pourront apposer ni inscriptions, panneaux ou tout autre affichage dans le local. Ils ne pourront ni déplacer, ni utiliser un ou plusieurs éléments du matériel de sonorisation stocké dans la pièce principale, ainsi que tout ce qui se trouve sur le bureau de la production.

27.13 D’une façon générale, les Utilisateurs s’engagent à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale et à les occuper en bon père de famille.

27.14 Les Utilisateurs devront signaler immédiatement au Gestionnaire ou à la personne référente en charge de la gestion du local tous les désordres qui interviendraient, et tous les sinistres qui se produiraient dans le local durant leur présence ou lors d’une constatation de ceux-ci à leur arrivée.

27.15 Les Utilisateurs acceptent la charte Le Bon Tempo à la signature de la CMD ou du devis.

27.16 Un seul membre est désigné comme représentant et responsable des clés ouvrant la porte et le verrou de sécurité du local. Ce dernier a la responsabilité de garder l’accès extérieur du local (la porte d’entrée) fermé, durant tout le temps de répétition.

27.17 Les conditions de mise à disposition du local sont sous la responsabilité individuelle de chacun des membres Utilisateurs. De ce fait, la copie d’un document d’identité en cours de validité sera demandé à chacun des membres Utilisateurs du local.

27.18 Le Gestionnaire et l’ensemble des représentants qualifiés de la structure gestionnaire auront accès à tout moment au local mis à disposition pour en vérifier l’état et la bonne tenue des activités mentionnées.

27.19 Les Utilisateurs n’ont pas la possibilité de stocker du matériel leur appartenant sur l’étagère destinée à cet effet. Seul les Utilisateurs sous convention des mise à disposition de 1 an renouvelable sous tacite reconduction et avec engagement de 6 mois ont la possibilité d’obtenir ce service moyennant une redevance supplémentaire.

27.20 Le local dispose d’un système de sécurité vidéo surveillance qui ne capture que l’image afin de garantir la sécurité du matériel en cas d’intrusion. Les Utilisateurs du local accordent au Gestionnaire la capture temporaire des images. De ce fait, ils renoncent au droit à l’image pour la durée indiquée ci-après. Les enregistrements vidéos peuvent être remontés jusqu’à 40 jours et sont automatiquement effacés au fur et à mesure du temps sans être sauvegardés. Ce système n’enfreint aucunement le respect à l’intimité des Utilisateurs et permet aux Utilisateurs de jouir de l’espace détente et l’espace répétition sans être filmé. De plus, le Gestionnaire s’engage à ne pas utiliser, diffuser ou partager les enregistrements en dehors du cadre de la protection juridique et légale. En signant le devis ou la CMD, chaque membre du groupe représenté par l’utilisateur nous donne son autorisation au bon fonctionnement de cet outil de sécurité.

27.21 Une boîte aux lettres est mise à disposition des Utilisateurs dans la pièce principale des locaux afin de déposer des documents destinés au Gestionnaire.

27.22 L’utilisateur et ses membres peuvent bien entendu utiliser la box wifi et la petite sonorisation bluetooth de la pièce principale pour son confort personnel (bien veiller à éteindre cette dernière lors du départ du local).

27.23 L’utilisateur et ses membres veillent à ce que les bocaux en verre vides soit automatiquement déposés à l’endroit prévu à cet effet à la fin de chaque répétition.

27.24 Les utilisateurs disposent d’un délai de 30 minutes d’installation/de désinstallation avant l’heure de début et après l’heure de fin de répétition. Les utilisateurs sont informés qu’ils peuvent croiser d’autres utilisateurs ayant réservés les locaux sur le créneau qui les précède et qui les suive. De ce fait, tous les utilisateurs des locaux s’engagent à ce que la passation entre la libération et l’occupation des locaux se déroule de la meilleur des façons dans un cadre respectueux et bienveillant. Les utilisateurs qui libèrent les locaux s’engagent à quitter les lieux au maximum 30 minutes après la fin de leur répétition.

ART. 28 - ÉTENDUE DES PRESTATIONS DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX SOUS CONVENTION D’UNE DURÉE DE UN (1) AN RECONDUCTIBLE SOUS TACITE RECONDUCTION AVEC ENGAGEMENT DE SIX (6) MOIS

28.01 Les informations de mise à disposition sont indiquées dans une Convention de Mise à Disposition (aussi appelée «CMD») pour des contrats d’engagement d’un minimum de six ()6 mois.

28.02 Les Utilisateurs du local sous CMD bénéficie d’un délai de rétractation de trois (3) répétitions. Passé ce délai (4ème répétition réalisée), sans manifestation de la part des Utilisateurs, la CMD sera actée définitivement et les conditions associées à l’engagement de six (6) mois seront appliquées. Dans le cas où les Utilisateurs souhaiteraient se rétracter, ils devront faire leur demande par mail ou par courrier signé pour faire valoir une trace écrite.

28.03 Dans le cas d’une rétractation en bonne et due forme telle qu’indiqué ci-avant, la mise à disposition perdrait son avantage tarifaire pour l’abonnement d’un an et les redevances des répétitions effectuées seront appliquées aux tarifs des forfaits «One-Shot» appliqués à la date de rétractation.

28.04 Les Utilisateurs devront respecter un préavis de un (1) mois en cas de rupture de la convention. Cette demande devra être stipulée à l’adresse mail de contact indiquée sur la CMD ou par courrier signé pour faire valoir une trace écrite.

28.05 Aucune indemnité ne sera due de part et d’autre si les conditions de rupture de la convention sont respectées au delà de la période d’engagement initiale de six (6) mois. Dans le cas contraire, le Gestionnaire dispose du droit de réclamation aux Utilisateurs d’une indemnité à hauteur de une (1) mensualité en guise de dédommagement de non occupation des locaux en plus du nombre de mois restant avant la fin de la période d’engagement.

28.06 Si, après résiliation de la CMD, les Utilisateurs occupaient toujours le local, le Gestionnaire se réserve le droit de saisir le juge des référés d’une demande d’expulsion.

28.07 Le créneau hebdomadaire est fixe, sauf arrangement exceptionnel entre le Gestionnaire et les Utilisateurs sous réserve de disponibilité du local.

28.07 Les heures supplémentaires hors créneau feront l’objet d’un devis à retourner signé dont le montant sera ajouté à la mensualité suivante. Dans le cas où les heures supplémentaires sont amenées à être récurrente, un avenant à la CMD sera réalisé.

28.08 Le Gestionnaire n’est pas dans l’obligation de délivrer une facture justifiant la redevance. Les Utilisateurs peuvent néanmoins en faire la demande au besoin.

28.09 Le montant des redevances est à payer avant le 05 de chaque mois par VIREMENT. Il est conseillé aux Utilisateurs de programmer un virement automatique mensuel.

28.10 Les Utilisateurs, par la signature de la CMD, déclare avoir pris connaissance des statuts de l’Association Le Bon Tempo, ici dénommé «le Gestionnaire».

28.11 Lors de la signature de la convention les Utilisateurs devront s’acquitter d’un chèque de caution de 800,00€ qui n’a pas pour but d’être encaissé. Ce dernier est une simple protection en guise de garantie au vu du matériel disponible sur place et de la récente rénovation du local.

28.12 Le Gestionnaire s’engage à ce que le créneau hebdomadaire réservé par les Utilisateurs soit constamment à leur disposition (sauf arrangement exceptionnel consenti par les Utilisateurs).

28.13 Si l’abonnement le permet, les Utilisateurs ont la possibilité de stocker sur l’étagère destinée à cet effet du matériel leur appartenant. Bien que le local soit sous vidéo-surveillance, le Gestionnaire n’est pas responsable du matériel ne lui appartenant pas qui sera stocké au sein des locaux. C’est pourquoi le Gestionnaire invite chaque utilisateur à prendre ses disposition en terme d’assurance en cas de vol ou de casse.

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PROGRAMME D’ADHÉSION & CHARTE

ART. 29 - PROGRAMME D’ADHÉSION

29.01 Toute les dispositions, conditions, informations et réglementations de l’association Le Bon Tempo sont disponibles dans les statuts fondateurs, le règlement intérieur de celle-ci et le guide de l’adhérent.

29.02 Les adhérents de l’association Le Bon Tempo bénéficient d’avantages qui leurs sont uniquement dédiés.

Art. 30 - ENGAGEMENT DES ADHÉRENTS

30.01 Les membres et adhérents de l’association s’engagent :

- Pour le respect de toutes les différences, qu’elles soient raciales, physiques, sexuelles ou de genres, spirituelles ou religieuses etc.;
- À ne pas avoir de comportement ou de propos offensants, dégradants, humiliants, discriminatoires ou sexistes, que cela soit au sein du local ou en mission professionnelle extérieure mandatée par la production;
- À veiller à ce que ces 2 premiers points soient respectés par toutes et tous au sein de la production;
- Payer le montant de la cotisation annuelle.

ART. 31 - ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION LE BON TEMPO

31.01 En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Gestionnaire s’engage à ne pas utiliser les informations de l’adhérent à des fins commerciales. Ce dernier dispose également d’un droit de regard et de rectification sur les informations le concernant. L’article 17 du RGPD prévoit que toute personne concernée peut demander l’effacement de ses données suite à la prise de fin d’effet de son adhésion.

31.02 La prise de décision d’un agrément, ou non, d’une demande d’entrée en tant que membre est discrétionnaire et les décisions de refus d’admission ne seront motivées d’aucune sorte.

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ART. 33 - MODIFICATION DES CGVPS

33.01 Le Bon Tempo se réserve le droit de modifier les présentes CGVPS ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, il communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.

33.02 Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGVPS deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables. Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées.

33.03 Dans le cadre des CMD, tout changement tarifaire ne nécessite aucunement un avenant sous condition que le Client soit informé de ces changements.

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Annexe 1 : Grille tarifaire - Matériel de sonorisation

Annexe 2 : Grille tarifaire - Mise à disposition du local répétition